| ART. PREMIER | N°20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2014
DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1895)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°20
présenté par
| Mme Untermaier |
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 15, supprimer le mot :
« la ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.