| ART. PREMIER | N°23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2014
DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1895)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°23
présenté par
| Mme Untermaier |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.