| ART. 6 | N°29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2014
DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1895)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°29
présenté par
| Mme Capdevielle |
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ARTICLE 6
Après la deuxième phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Il peut également entendre la victime à sa demande. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au procureur de la République d’entendre les arguments de la victime si celle-ci le lui demande.