| ART. 6 | N°30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2014
DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1895)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°30
présenté par
| Mme Untermaier |
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ARTICLE 6
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« soumise au tribunal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.