| ART. PREMIER | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2014
DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1895)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Decool |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« plausibles »
le mot :
« sérieuses ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les termes ne sont pas les mêmes.
« Plausibles » veut dire : « qui peut être vraisemblable » (on est donc dans l’hypothétique) et « Sérieux » : « qui est suffisamment important pour être mis en garde à vue ».
C’est donc ce deuxième terme qu’il convient de privilégier.