| ART. PREMIER | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2014
DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1895)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Decool |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« infraction »,
insérer les mots :
« relevant d’une peine criminelle ou d’une peine correctionnelle d’au moins trois ans d’emprisonnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter tout abus en matière d’audition, il convient de préciser la notion d’infraction par cet amendement.