| ART. PREMIER | N°AS10 |
MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE - (N° 1896)
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
| M. Bricout, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 4, après le mot :
« administrative »,
insérer le signe et les mots :
« , les avis dont celle-ci s'entoure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le signataire d'un Ad'AP s'engage volontairement dans une démarche adaptée (calendrier et programmation financière) qui lui permettra d'atteindre le niveau de mise en accessibilité correspondant à sa situation.
Un des enjeux de la réussite des Ad'AP est bien leur caractère adapté à la fois pour le signataire mais aussi pour les publics qui bénéficieront in fine de la mise en accessibilité réalisée à travers ces derniers.
La procédure mise en place doit donc permettre une évaluation en concertation de l’Ad’AP et donc prévoir que l’autorité administrative puisse solliciter l'avis des publics concernés.