| ART. 3 | N°AS20 |
MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE - (N° 1896)
AMENDEMENT N°AS20
présenté par
| M. Bricout, Mme Bouziane, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Hélène Geoffroy, Mme Laclais, M. Liebgott, Mme Pinville, M. Robiliard et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et préciser leur calendrier de réunion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pratique des commissions communales ou intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées apparaissant très variable sur le territoire, il est proposé de préciser que les commissions doivent se réunir au moins une fois par an pour la remise du rapport sur l’état de mise en œuvre des améliorations pour l’accessibilité, afin de rendre effectif le rôle de ces commissions en faisant en sorte qu’elles se réunissent de manière régulière.