| ART. 3 | N°AS21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE - (N° 1896)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
| M. Bricout, Mme Bouziane, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Hélène Geoffroy, Mme Laclais, M. Liebgott, Mme Pinville, M. Robiliard et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 3
A l’alinéa 5, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« soumis à l’obligation de mise en accessibilité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de précision sur la nature de la liste publique, introduite par amendement au Sénat, que doivent dresser les commissions communales ou intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées.