| ART. 3 | N°AS22 |
MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE - (N° 1896)
AMENDEMENT N°AS22
présenté par
| Mme Bouziane, M. Sirugue, rapporteur M. Bricout, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Hélène Geoffroy, Mme Laclais, M. Liebgott, Mme Pinville, M. Robiliard et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 3
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et de prévoir les modalités de sa gestion associant à parité les représentants de l’État et des collectivités territoriales, d’une part, ainsi que les représentants des personnes en situation de handicap et des acteurs de la vie économique, d’autre part »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de création d'un fonds constitue une initiative heureuse. Cet amendement vise à traduire les attentes suscitées par les travaux de concertation, à savoir de garantir une allocation de ses ressources exclusivement consacrées à la mise en accessibilité. Les acteurs publics, associatifs tout les représentants du secteur privé doivent pouvoir décider de l'octroi des ressources de ce fonds.