| ART. PREMIER | N°AS35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2014
MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE - (N° 1896)
Adopté
AMENDEMENT N°AS35
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« lesquelles »,
insérer les mots :
« peut être prorogé ».
II. -En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« peut être prorogé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.