| ART. PREMIER | N°AS37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2014
MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE - (N° 1896)
Adopté
AMENDEMENT N°AS37
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soumet ou s’engage à soumettre »
les mots :
« dépose ou s’engage à déposer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.