Les trois critères réglementaires actuels afférents aux motifs de dérogation, à savoir l’impossibilité technique, la conservation du patrimoine architectural, et la disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences, répondent déjà au cas spécifique des immeubles en copropriété.

Il n’est donc nullement nécessaire de créer de nouvelles adaptations en la matière.