| ART. PREMIER | N°AS40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2014
MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE - (N° 1896)
Adopté
AMENDEMENT N°AS40
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces délais ne peuvent excéder douze mois à compter de la publication des ordonnances prévues au premier alinéa du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de fixer une date limite de dépôt des agendas d'accessibilité programmés.