| ART. 2 | N°AS49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2014
MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE - (N° 1896)
Adopté
AMENDEMENT N°AS49
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« déposé »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.