| ART. 4 | N°AS58 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2014
MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE - (N° 1896)
Adopté
AMENDEMENT N°AS58
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque ordonnance prévue »
les mots :
« chacune des ordonnances prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.