| ART. 4 | N°AS59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2014
MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE - (N° 1896)
Adopté
AMENDEMENT N°AS59
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des conditions de »
le mot :
« de la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.