| ART. 3 | N°AS60 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2014
MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE - (N° 1896)
Adopté
AMENDEMENT N°AS60
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et installations recevant du public »
les mots :
« recevant du public et installations ouvertes au public »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.