| ART. PREMIER | N°10 |
LUTTE CONTRE APOLOGIE TERRORISME SUR INTERNET - (N° 1907)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Larrivé |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « et septième » sont remplacés par les mots : « , septième et huitième ».
« II. – Au premier alinéa du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et septième » sont remplacés par les mots : « , septième et huitième ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence : il s’agit d’étendre les sanctions contre les fournisseurs d’accès à internet, prévues à l’article 6 de la loi de 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, aux nouvelles obligations qui leur incomberaient en application du présent article.