| ART. 2 | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2014
LUTTE CONTRE APOLOGIE TERRORISME SUR INTERNET - (N° 1907)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Larrivé |
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 421‑2‑4‑1 »
la référence :
« 421‑2‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.