| ART. 2 | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2014
LUTTE CONTRE APOLOGIE TERRORISME SUR INTERNET - (N° 1907)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Larrivé |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un service de communication au public en ligne mettant à disposition »
les mots :
« , sur un service de communication au public en ligne, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.