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ART. 4 | N°16 |
LUTTE CONTRE APOLOGIE TERRORISME SUR INTERNET - (N° 1907)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Larrivé |
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ARTICLE 4
Après la référence :
« 706‑25‑2 »,
insérer les mots :
« du code de procédure pénale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de conséquence.