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ART. 4N°16

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2014

LUTTE CONTRE APOLOGIE TERRORISME SUR INTERNET - (N° 1907)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°16

présenté par

M. Larrivé

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ARTICLE 4

Après la référence :

« 706‑25‑2 »,

insérer les mots :

« du code de procédure pénale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel et de conséquence.