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ART. 4N°18

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2014

LUTTE CONTRE APOLOGIE TERRORISME SUR INTERNET - (N° 1907)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°18

présenté par

M. Larrivé

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ARTICLE 4

Substituer à la référence :

« 421‑2‑4 »

la référence :

« 421‑2‑5 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel et de conséquence.