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ART. 4 | N°25 |
LUTTE CONTRE APOLOGIE TERRORISME SUR INTERNET - (N° 1907)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Bechtel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de la suppression de l’article 3.