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ART. 4N°25

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2014

LUTTE CONTRE APOLOGIE TERRORISME SUR INTERNET - (N° 1907)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°25

présenté par

Mme Bechtel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence de la suppression de l’article 3.