| ART. PREMIER | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2014
LUTTE CONTRE APOLOGIE TERRORISME SUR INTERNET - (N° 1907)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Larrivé |
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il est complété par »
les mots :
« Après le septième alinéa, sont insérés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (déplacement des nouvelles dispositions au sein du 7 du I de l’article 6 de la loi de 2004 sur la confiance dans l’économique numérique).