| ART. PREMIER | N°CL10 |
LUTTE CONTRE APOLOGIE TERRORISME SUR INTERNET - (N° 1907)
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
| M. Larrivé, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
I. Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « et septième » sont remplacés par les mots : « , septième et huitième ».
« II.- Au premier alinéa du 1 du VI du même article 6, les mots : « et septième » sont remplacés par les mots : « , septième et huitième ».
II. En conséquence, au premier alinéa, insérer la division : « I.- »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence : il s’agit d’étendre les sanctions contre les fournisseurs d’accès à internet, prévues à l’article 6 de la loi de 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, aux nouvelles obligations qui leur incomberaient en application du présent article.