| ART. 3 | N°CL13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
LUTTE CONTRE APOLOGIE TERRORISME SUR INTERNET - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
| M. Larrivé, rapporteur |
----------
ARTICLE 3
Aux alinéas 3, 5 et 7, substituer à la référence : « 421‑2‑4 », la référence : « 421‑2‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de conséquence.