| ART. 3 | N°CL14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
LUTTE CONTRE APOLOGIE TERRORISME SUR INTERNET - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
| M. Larrivé, rapporteur |
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ARTICLE 3
A l’alinéa 6, après les mots : « section 4 », insérer les mots : « du chapitre II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.