| ART. 4 | N°CL15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
LUTTE CONTRE APOLOGIE TERRORISME SUR INTERNET - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
| M. Larrivé, rapporteur |
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ARTICLE 4
I. Après la référence : « article 706‑25‑2 », insérer les mots : « du code de procédure pénale ».
II. Substituer à la référence : « 421‑2‑4 », la référence : « 421‑2‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de conséquence.