| APRÈS ART. 4 | N°10 |
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Fasquelle, M. Bénisti, M. Lazaro, M. Breton, M. Courtial, M. de Mazières, M. Myard, M. Martin-Lalande, M. Tetart, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, M. Mariton, M. Abad, M. Aubert, Mme Besse, M. Decool, M. Hetzel, M. Huet, Mme Grosskost, M. Alain Marleix, M. Moreau, M. Salen, M. Siré et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Après l’article 372‑1 du même code, il est inséré un article 372‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. 372‑1-1. – L’enfant a, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses père et mère et d’être élevé par eux.
« Les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement.
« La responsabilité d’élever l’enfant et d’assurer son développement incombe au premier chef au père et à la mère ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l’intérêt supérieur de l’enfant, en assurant son éducation, sa sécurité ainsi que sa protection matérielle et morale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour assurer une protection de l’enfant effective et adaptée à notre temps, il est nécessaire d’introduire les grands principes de la protection de l’enfance dans le Code civil.
Ces principes ont été proclamés par la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l’enfant, ratifiée par la France le 26 janvier 1990 (Décret n° 90‑917 du 8 octobre 1990 portant publication de la Convention relative aux droits de l’enfant). Plusieurs des articles de cette Convention internationale sont d’ores et déjà directement applicables en droit français. C’est notamment le cas du droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux : Cass. 1ère civ., 7 avril 2006. Ce droit doit être consacré dans le Code civil. Doit être également consacrée la responsabilité commune des père et mère, principe proclamé par la Convention sur les droits de l'enfant.