| ART. 5 | N°135 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°135
présenté par
| M. Taugourdeau, Mme Louwagie, M. Moreau, M. Berrios, M. Martin-Lalande, M. Terrot, M. Siré et Mme Lacroute |
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition introduit une amende civile qui vient s’ajouter à l’actuelle peine pour délit de non représentation d’enfant (infraction pénale).
S’agissant de conflits familiaux, l’amende civile de 10 000 euros est excessive et d’autant plus qu’en matière civile, les moyens de preuve sont moins affinés qu’en droit pénal.
Cette mesure est un symbole d’une judiciarisation dangereuse et excessive des conflits familiaux.