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ART. 8N°136

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2014

AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°136

présenté par

M. Taugourdeau, Mme Louwagie, M. Moreau, M. Berrios, M. Martin-Lalande, M. Terrot, M. Siré et Mme Lacroute

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ARTICLE 8

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition introduit une amende pénale à l’amende civile proposée à l’article 5.

Cette mesure est un symbole d’une judiciarisation dangereuse et excessive des conflits familiaux. Alourdir et multiplier les peines pour des hypothèses de conflits familiaux n’est pas une bonne solution.

Au contraire, il convient de renforcer les principes, en amont, pour éviter ces conflits. Alourdir les peines est un aveu d’échec de la politique familiale.

La pénalisation à outrance des rapports familiaux n’est pas une bonne voie. L’actuel délit de non représentation d’enfant suffit largement.