| ART. 17 | N°138 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°138
présenté par
| M. Taugourdeau, Mme Louwagie, M. Moreau, M. Berrios, M. Martin-Lalande, M. Terrot, M. Siré et Mme Lacroute |
----------
ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours à la médiation familiale est certes souhaitable comme mode de règlement des conflits.
Cependant le procédé de l’injonction est trop contraignant et ce d’autant plus que la charge financière de la médiation pèse sur les époux et/ou parents.