| ART. 4 | N°145 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°145
présenté par
| M. Taugourdeau |
----------
ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition proposée à cet alinéa fige la définition de l’acte important.
Il ne faut pas que la définition légale proposée, d’inspiration jurisprudentielle, se révèle trop étroite.
L’expression « qui rompt avec le passé et engage l’avenir » laisse entendre que les conditions posées sont cumulatives alors que celles-ci doivent demeurer alternatives.