| ART. 10 | N°156 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°156
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 10
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par acte sous seing privé ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les actes authentiques seraient préférables en ces situations, puisqu'ils permettraient d'apporter une solennité prévenant le risque d'abus et de multiplication des procédures visant à mandater l'autorité parentale.