| ART. 12 | N°169 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°169
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 12
À l'alinéa 4, après le mot :
« intérêt »
insérer le mot :
« supérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que l’élargissement des droits du tiers opéré par ce texte ne permette pas de satisfaire les intérêts d’adultes au détriment de celui de l’enfant, il faut a minima introduire « supérieur ».