| APRÈS ART. 20 | N°176 |
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°176
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2015 un rapport sur l’état d’application du droit sur le territoire national dans le ou les domaines visés par la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact. Il est important que la représentation nationale soit informée par un rapport sur l’état d’application du droit sur le territoire national dans le ou les domaines visés par la proposition de loi.