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ART. 12N°185

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2014

AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°185

présenté par

M. Gosselin

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ARTICLE 12

Supprimer l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli. Cette disposition est inutile.