| ART. 14 | N°188 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°188
présenté par
| M. Gosselin |
----------
ARTICLE 14
Après le mot :
« organisent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« la délégation de tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale pour les besoins de l’éducation de l’enfant. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Il est nécessaire de rappeler que la présente proposition de loi doit servir l’intérêt de l’enfant.