| ART. 15 | N°190 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°190
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence. De plus, cette disposition est inutile. La rédaction actuelle de la loi est parfaitement suffisante.