| ART. 4 | N°196 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°196
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , qu’il ait un caractère usuel ou important, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article précise en son début : « tout acte ». Il comprend donc les actes usuels et importants. Par ailleurs, l’intégration dans la loi des éléments issus de la jurisprudence est imprudente, en raison du caractère par essence évolutif de cette dernière, et tend à compliquer inutilement la décision du juge.