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ART. 4N°197

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2014

AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°197

présenté par

M. Gosselin

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ARTICLE 4

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :

« soit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.