| ART. 4 | N°198 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°198
présenté par
| M. Gosselin |
----------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« En cas de désaccord, le parent qui envisage de déménager ou de changer l’enfant d’établissement scolaire saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision en cas de désaccord des parents entre eux.