| ART. 5 | N°199 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°199
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Vouloir régler les différends familiaux en instaurant des amendes civiles ne peut être considérer comme adapté au règlement des litiges en l’espèce.