| ART. 5 | N°200 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°200
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les astreintes relèvent du pouvoir d’appréciation du juge, et la formulation actuelle de l’article 372‑2‑6 ne l’empêche pas d’en décider.