| ART. 7 | N°204 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°204
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 7
Au début de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« À titre exceptionnel, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. La fixation de la résidence de l’enfant au domicile de chacun des parents doit être une faculté et non un principe.