| ART. 7 | N°236 (Rect) |
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°236 (Rect)
présenté par
| Mme Pécresse, M. Abad, Mme Ameline, M. Aubert, M. Balkany, M. Barbier, Mme Boyer, M. Courtial, M. Chartier, M. Cinieri, Mme de La Raudière, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra, Mme Marianne Dubois, M. Door, M. Dord, M. Fasquelle, M. Francina, Mme Fort, M. Gaymard, M. Goujon, M. Guy Geoffroy, Mme Genevard, M. Gibbes, M. Ginesta, M. Goasguen, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Decool, M. Deflesselles, Mme Greff, Mme Guégot, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Lett, M. Luca, M. Marc, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Myard, Mme Nachury, M. Ollier, M. Poisson, Mme Pons, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, M. Solère, M. Sordi, M. Sturni, M. Suguenot, M. Terrot, M. Teissier, M. Verchère, M. Vitel, M. Voisin et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de condamnation pénale d'un des parents pour violences conjugales à l'égard de l'autre parent, il ne peut pas être imposé par le juge une résidence alternée des enfants, contre la volonté du parent victime de violences. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La garde alternée ne doit pas pouvoir être imposée dans le cadre d’une condamnation pénale pour violences conjugales, qu’elles soient le fait de l’un ou de l’autre des parents. En effet, en cas de violences conjugales ayant entrainées une condamnation, de l’un des conjoints, la garde alternée ne pourra plus être proposée car c’est faire subir une double peine à la victime qui doit ainsi subir une garde alternée avec un ex conjoint ou concubin condamné pour violences.
Il existe aussi un risque important, en cas de violence conjugale, que la question de la garde de l’enfant ne devienne un outil utilisé par les pères ou les mères (la violence conjugale n’est pas que le fait des hommes) pour empêcher l’autre conjoint de quitter le foyer conjugal.
Pour protéger l’enfant et le conjoint ou concubin victime de violences conjugales, il est nécessaire de poser ce principe dans la loi.