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ART. 6N°242

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014

AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°242

présenté par

M. Fasquelle

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ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La formulation actuelle de la loi est satisfaisante. La modification par cet article 6, changeant la rédaction de l’article 372‑2‑1, est inutile.