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ART. 12N°257

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014

AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°257

présenté par

M. Hetzel, M. Tian, M. Door et M. Tardy

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ARTICLE 12

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« l’intérêt »,

insérer le mot :

« supérieur »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour que l’élargissement des droits du tiers opéré par ce texte ne permette pas de satisfaire les intérêts d’adultes au détriment de celui de l’enfant, il faut a minima introduire « supérieur ».