| ART. 12 | N°258 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°258
présenté par
| M. Hetzel, M. Tian, M. Door et M. Tardy |
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ARTICLE 12
À l'alinéa 4, après le mot :
« intérêt »
insérer le mot :
« supérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que l’élargissement des droits du tiers opéré par ce texte ne permette pas de satisfaire les intérêts d’adultes au détriment de celui de l’enfant, il faut a minima introduire « supérieur ».